GSM


Si la justice civile fixe le domicile du chanteur en France, les sommes réclamées par le fisc à ses héritiers pourraient grimper. Explications.

 
Ecrit par Laurence Neuer
Modifié le 10/12/2018 à 10:24 - Publié le 06/12/2018 à 07:30 | Le Point.fr
 
Après la pression médiatique, celle de l'administration fiscale : Laeticia, désignée unique héritière par le dernier testament établi par Johnny Hallyday en Californie, est à présent dans le viseur du fisc. L'administration fiscale lui réclamerait 11 millions d'euros, révèlent les auteurs du livre Laeticia, la vraie histoire (Plon). Ardavan Amir-Aslani, l'avocat de la dernière épouse de Johnny Hallyday, serait en train de « négocier avec Bercy un échelonnement raisonnable de ce remboursement. D'autres sommes importantes pourraient lui être exigées si la justice et/ou le fisc considéraient que le montage du trust aurait servi à pratiquer l'évasion fiscale », précisent les auteurs. 
 
Ils évoquent ici deux types de dettes : la dette fiscale liée aux montages d'optimisation artificielle de ses revenus, et la dette judiciaire issue d'une éventuelle fraude pénale liée à la constitution du trust attaqué par les deux aînés de Johnny Hallyday, déshérités selon le testament californien.
 

 

Piège fiscal

 
En France, le principe est simple : les dettes fiscales du défunt nées en France et aux États-Unis font partie du passif successoral. « Elles viennent en déduction du patrimoine transmis. Le notaire détermine l'actif, puis le passif, dont les dettes fiscales, qu'il retranche pour obtenir un actif net », rappelle Hervé-Antoine Couderc, avocat fiscaliste au sein du cabinet Andersen Tax & Legal.
 
Toute la difficulté est de fixer le périmètre de ces dettes, s'agissant d'une succession internationale. Johnny était résident américain, il possédait des biens et donnait ses concerts dans plusieurs pays. Il est mort en France, pays de sa nationalité. Le droit fiscal s'entremêle alors avec la problématique de la loi applicable à la succession, enjeu du débat actuel.
 
« Sur le plan du droit civil, le règlement européen de 2012 en matière de successions précise que la loi applicable est en principe celle de l'État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Mais il ajoute : lorsqu'au moment du décès, il avait des liens plus étroits avec un autre État, c'est la loi de cet autre État qui s'applique. C'est sur cette règle que les avocats de David et Laura se fondent sans doute pour demander l'application du droit français, réservant aux deux enfants majeurs du chanteur une partie de la succession », souligne Emmanuel Dinh, avocat fiscaliste du cabinet Andersen Tax & Legal, et directeur du master de fiscalité de l'entreprise de l'université Paris-Dauphine. Mais, s'ils ont gain de cause sur le terrain du droit civil, ils risquent de se piéger eux-mêmes du point de vue fiscal !
 
« Sur le plan du droit fiscal, une personne qui a le centre de ses intérêts vitaux dans un État [notion distincte, mais néanmoins proche de celle de “liens étroits” avec un État, appliquée en matière civile, NDLR] peut être considérée comme domiciliée fiscalement dans cet État. Ainsi, le fisc pourrait considérer que Johnny était un résident fiscal français, ce qui signifie que tous ses biens, quelle que soit leur situation, sont imposables en France, de même que tous ses revenus. L'obligation fiscale est en effet illimitée pour les résidents fiscaux de France, et l'existence d'un trust, considéré comme “transparent” aux yeux de la loi fiscale française, ne change rien. Cela signifie concrètement que ses héritiers devraient payer l'impôt sur les revenus dû sur les trois dernières années (compte tenu de la prescription), et l'ISF sur les six dernières années, auxquels s'ajoutent les intérêts de retard, et certaines majorations pour compenser le préjudice subi par le fisc », note Emmanuel Dinh.
 

Exceptions

 
Concernant le trust successoral, le raisonnement est différent. « Par principe, un trust n'est pas un véhicule d'optimisation fiscale. C'est un outil très répandu, dans un environnement anglo-saxon, qui permet l'organisation de la transmission du patrimoine sur une ou deux générations. Si les juges considéraient que le trust était un montage destiné à dissimuler des sommes qui auraient dû être soumises à l'impôt, ils mettraient alors en évidence une fraude fiscale, qui est une infraction pénale. Or, tout ce qui a une nature punitive ne se transmet pas. L'action pénale s'éteint avec le décès. En vertu du principe de personnalité des peines, Laeticia ne supportera pas ce risque pénal », explique Hervé-Antoine Couderc.
 
À cela, deux exceptions : « Si on la considérait comme complice de cette fraude, ou auteur ou complice de blanchiment de fraude fiscale qui est un délit autonome. On peut en effet aller chercher celui qui réintroduit dans le circuit économique légal des sommes dissimulées aux services fiscaux. »