31 octobre 2017

Service public de distribution d'eau

GSM

Ce texte est d'un ingénieur des services techniques d'une commune en Ile de France. Il sera utile pour les abonnés à l'eau potable en proie au dictat des concessionnaires d'eau et des élus municipaux qui ignorent la loi.
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Novembre 2010, le sujet du mois :
 
Service public de distribution d’eau ou comment transférer sur le dos
des abonnés une partie des fuites du réseau.
 
La distribution d’eau potable est une obligation de service public (Code général
des collectivités territoriales : article L2224-12 et suivants.). La collectivité territoriale,
propriétaire du réseau, établit un Cahier des Charges et le Règlement du Service
des Eaux. Puis, elle délègue généralement l’exercice de ce service à une société
chargée de l’exploitation. Les élus locaux sont donc bien ordonnateurs et contrôleurs
de cette gestion.
 
Terminée l’époque où un agent de la compagnie des eaux passait tous les deux
mois relever votre consommation !
 
Aujourd’hui, l’index du compteur est relevé au moins une fois par an et au maximum
deux fois !
 
Certains appellent cela la modernisation et le progrès. Et pour ne pas vous déranger,
ils décident de déplacer le compteur de votre sous-sol vers le domaine public, sans
oublier de vous préciser que les fuites en partie privative sont à votre charge.
D’ailleurs, des contrats d’assurances couvrant les risques de fuites vous sont
proposés dès le lendemain du déplacement.
 
« On ne fait qu’appliquer le Règlement du Service des Eaux ! »
 
Ah, bon ???
 
Ce règlement vous a-t-il été fourni ? Ses modifications vous ont-elles été notifiées ?
 
Le déplacement du compteur a-t-il été soumis, avant exécution, à votre approbation
écrite ?
 
La canalisation entre l’ancien emplacement et le nouveau (sous le trottoir) a-t-elle été
rénovée par le service des eaux lors de ces travaux de déplacement ?
 
Dès 1982, la Commission des clauses abusives et le Conseil d’Etat (en 2001)
ont dénoncé les nombreuses clauses illégales que contiennent ces
Règlements du Service des Eaux.
 
Les élus ne peuvent ignorer ces clauses abusives donc réputées non-écrites,
mais ils préfèrent fermer les yeux, jouer l’inertie et ne pas résister à la pression
de lobbys.
 
Le scandale est là, dans le comportement de décideurs élus ! Ainsi des
millions de mètres cubes d’eau partent dans des fuites, souvent invisibles,
dont les abonnés sont rendus responsables alors qu’ils n’ont même pas les
moyens de les détecter.
 
Avant-propos pour comprendre : qui fait quoi et
où sont les limites de responsabilités ?
 
La distribution d’eau potable est une obligation de service public (Code général
des collectivités territoriales : article L2224-12 et suivants.). La collectivité territoriale,
propriétaire du réseau, établit un Cahier des Charges et le Règlement du Service
des Eaux. Puis, elle délègue généralement l’exercice de ce service à une société
chargée de l’exploitation.
 
Les élus locaux sont donc bien ordonnateurs et contrôleurs de cette gestion.
 
Le réseau de distribution : L'eau est délivrée à l'usager par un réseau de
distribution intérieure qui se compose de deux parties distinctes :
 
- Les branchements : partie comprise entre la canalisation et le compteur individuel.
Le branchement se trouve pour l'essentiel dans le domaine public.
 
- Les conduites d’eau : (par opposition aux canalisations), situées sur la partie
privative après compteur et qui se prolongent jusqu'au robinet individuel.
 
A noter : Le branchement est un ouvrage public qui appartient à la collectivité, y
compris pour sa partie située à l’intérieur de propriétés privées.
La notion d’ouvrage « public » est primordiale car elle interdit à l’abonné d’intervenir
sur celui-ci ou limite son action à fermer le robinet avant compteur en cas de fuite.
 
Oui ! Votre analyse est juste ! Le branchement n’appartenant pas à l’abonné, en cas
de fuite située sur la partie privative et avant compteur, la surconsommation ne peut
lui être imputée, pas plus que le coût des travaux en propriété privée.
 
Avant les années 1980, le compteur était le plus souvent installé en sous-sol de
maison ou dans le jardin avec obligation pour l’abonné de le protéger du gel. Un
employé relevait la consommation tous les deux mois. Il était donc facile de détecter
une fuite, même non visible.
 
Un texte a cadré cependant l’organisation de ce service public. Il s’agit du décret du
17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation
par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable. Ce cahier des
charges type devait permettre aux collectivités d’établir de nombreuses règles du
service de distribution de l’eau dont certaines étaient très contestées ou dénoncées
par les instances juridiques.
 
Bien évidemment, des « décideurs bien-pensants » trouvèrent anormal que la
réparation d’une fuite en domaine privé soit à la charge de la collectivité pourtant
propriétaire du branchement. Il fallait donc inventer une formule (via le règlement)
pour se décharger de cette responsabilité et son coût. C’est ainsi qu’a été introduite
dans les règlements la notion de partage des responsabilités sur le branchement
selon sa situation en domaine public (fuite à charge de la collectivité) ou en domaine
privé (fuite à charge de l’abonné).
 
Cette astuce permettait insidieusement de transférer l’entretien d’une bonne partie
du réseau (20 à 50 % selon le contexte) à l’abonné et de déclarer hypocritement que
le service s’améliore, puisque les fuites de réseau « en domaine public » sont en
forte diminution.
 
Un ange passe à notre secours : La Commission des clauses abusives.
 
Cette commission s’est penchée, dès 1982, sur les nombreuses dérives et abus
constatés, sous couvert de la mise en application du décret du 17 mars 1980. Elle
publie un rapport incluant 10 recommandations et 13 règles à éliminer des
règlements du service des eaux. Ce rapport porte le nom de Recommandation n°
85-01 et est complété en 2001 par la Recommandation n° 01-01 .
 
Il est possible de lire l’intégralité de ces travaux de la Commission sur le site de la
CCA
 
Ainsi pour répondre au problème de fuite en partie privative, la Commission
demande très clairement :« B-- Que soient éliminées des règlements du service
proposés par les collectivités ou sociétés qui assurent la distribution d'eau les
clauses ayant pour objet ou pour effet :
3° d'exclure toute responsabilité du service des ea ux pour les conséquences
dommageables d'accidents survenus sur la partie du branchement située au-delà
du domaine public ; »
 
Collectivités locales et sociétés déléguées ne pouvaient ignorer le caractère abusif
de certains points du Règlement du service des eaux. Mais elles préfèrent faire la
sourde oreille. Un arrêt du Conseil d’Etat (CE : 11.7.01) confirme pourtant les
recommandations de la Commission :
 
Les relations entre l'usager et le distributeur d'eau potable sont régies, non
seulement par le contrat d'abonnement, mais aussi par le règlement du service de
distribution des eaux. En l'espèce, le règlement précisait que le service des eaux
prendrait à sa charge tous les frais de réparation directe du branchement.
 
En revanche, pour les dommages résultant de l'existence et du fonctionnement du
branchement, le règlement faisait une distinction entre ceux résultant de la partie du
branchement situé entre la conduite de distribution publique et le point d'entrée dans
la propriété du client abonné, à la charge du service d'eau et ceux résultant de la
partie du branchement situé entre le point d'entrée sur la propriété privée et le
compteur, à la charge de l'abonné, sauf s'il apparaissait une faute du service public.
 
Suite au sinistre consécutif à une rupture du branchement particulier desservant
l'immeuble en eau potable, et en application du règlement, c'est la responsabilité de
l'abonné qui était mise en cause.
 
Le Conseil d'Etat, considérant qu'une telle clause peut conduire à faire
supporter par un usager les conséquences de dommages qui ne lui seraient
pas imputables, à moins qu'il n'arrive à prouver une faute de l'exploitant du
réseau de distribution d'eau potable, la qualifie de clause abusive et par
conséquent non écrite.
 
Le juge relève trois éléments pour considérer la clause comme étant abusive :
-Le service est assuré en monopole ;
 
-La clause a pour effet de faire supporter à l'usager les conséquences d'un
dommage auquel il peut être étranger ;
 
-La clause n'est pas justifiée par les caractéristiques du service public.
 
Toute victime d’une fuite de branchement en partie privative se reconnaît dans cet
arrêt.
 
Comment les décideurs (élus et sociétés) contournent-ils les clauses
abusives qu’ils ne peuvent évidemment ignorer ?
 
En jouant l’inertie, en ne modifiant pas le règlement ou en ne transmettant pas à
chaque abonné toute modification de ce règlement.
 
Mais surtout, ils décident unilatéralement de placer « en priorité » le compteur
sous domaine public, sans informer l’abonné qu’il peut garder ou exiger le
compteur en domaine privé (par exemple dans un sous-sol pour en faciliter la
surveillance et la lecture). Bien entendu, pour justifier ce déplacement, toutes sortes
d’arguments sont invoquées. Mais quand on y regarde de plus près, on s’aperçoit
vite que ce choix est tout bénéfice pour le service des eaux et au détriment de
l’abonné. Cette clause de priorité est abusive si on se réfère au Code de la
consommation, article R132-1 – alinéa 3 et 5 :
 
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des
consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des
dispositions du premier et du troisième alinéa de l’article L. 132-1 et dès lors
interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du
contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du
service à rendre ;
 
5° Contraindre le non-professionnel ou le consommat eur à exécuter ses obligations
alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de
délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;
 
Pourtant aucun texte n’oblige à positionner le compteur en domaine public, y compris
le décret n° 2007-796 relatif au comptage de la fou rniture d’eau froide. Ce décret
précise : « Dans les immeubles dont le permis de construire est postérieur au 1er
novembre 2007, chaque logement doit être doté d’un compteur individuel d’eau
froide permettant d’effectuer des relevés de consommation sans avoir à y pénétrer
(art. 59 de la loi du 30 décembre 2006, décret 2007-796 du 10 mai 2007) ».
 
Ce décret n’impose pas le placement du compteur en limite de propriété, il impose la
possibilité de relever de l’extérieur sans avoir à pénétrer dans le logement,
donc soit par télé relève ou autre système agréé.
 
Concernant les branchements existants, le prétexte de la suppression des
canalisations en plomb (la directive européenne du 3 novembre 1998 fixe la teneur
maximale en plomb dans l'eau destinée à la consommation à 10 microgrammes par
litre au 25 décembre 2013) et/ou la nécessité de rénover des réseaux anciens ont
offert une opportunité unique à nos décideurs pour imposer le déplacement des
compteurs sous la voie publique. Les abonnés ont été mis devant le fait accompli. Il
ne leur a surtout pas été demandé s’ils souhaitaient garder leur compteur au
même emplacement, ils n’ont pas été informés qu’ils en avaient la possibilité.
 
Le déplacement d’un compteur équivaut à une modification du contrat, donc l’accord
écrit de l’abonné est indispensable. Plus grave, chez de très nombreux abonnés, la
canalisation entre ancien et nouvel emplacement n’a pas été changée malgré son
état ou sa vétusté.
 
Voilà comment les décideurs transfèrent sur le dos des abonnés une partie de leur
réseau en mauvais état et donc susceptible de fuites à court terme. Par contre, dès
la fin des travaux, ils n’oublient pas d’informer (prospectus dans les boîtes à lettres)
les abonnés qu’ils peuvent souscrire une assurance couvrant les fuites sur la
canalisation dont ils ont hérité en l’état et contre leur gré. Assurance gérée bien
évidemment par le groupe financier auquel appartient la société déléguée.
 
Il est difficile d’évaluer l’eau perdue après déplacement de compteurs et mise à la
charge de l’abonné au lieu du service des eaux. Le nombre de fuites est
impressionnant (plusieurs dizaines par an sur nos communes) et elles sont souvent
découvertes lors du relevé annuel ou bisannuel.
 
Un exemple étiollais : un ami reçoit une facture de 30 000 € avec une consommation
de 12 000 m3. La pression au robinet n’a jamais diminué et l’eau ne surgit nulle part.
Le compteur, déplacé sous le trottoir, est ouvert et tourne de manière continue, donc
fuite depuis au moins 6 mois. !!!
 
Pour détecter des fuites non visibles, le service des eaux a le culot de demander à
ses abonnés de surveiller des compteurs placés en domaine public (sous les
trottoirs). Et nos élus ont accepté que des personnes (en bonne santé ou âgées ou
handicapées) doivent se mettre à quatre pattes pour lire un compteur enfoui à 1
mètre de profondeur, soient responsables de ce manquement et soient contraintes
de payer des factures de consommations et de travaux qui vont, pour certaines,
grever leur budget de plusieurs mois de revenus ou de pensions. Là aussi, une telle
clause est abusive.
 
Il est extrêmement regrettable de voir que les élus sont plus sensibles aux arguments
des lobbys de la distribution d’eau qu’aux intérêts de leurs administrés. Ils en oublient
que c’est une obligation de service public qui doit défendre d’abord l’intérêt général
des usagers et non pas les intérêts financiers de groupes de pression.
 
Tout cela ce sont des mots, mais comment les transformer en actes en cas de fuites
après déplacement de mon compteur ?
 
N’oubliez pas que le branchement est un ouvrage public qui inclut, y compris en
domaine privé, la canalisation en amont du compteur. Cette canalisation est donc
propriété de la collectivité. Si le compteur est déplacé sans votre accord écrit,
vous ne pouvez intervenir sur cette canalisation qui appartient toujours à la
collectivité puisque aucun acte de cession ou de déclassement en ouvrage
privé ne vous a été soumis pour accord. Vous ne pouvez être tenu responsable
de l’entretien d’un objet qui ne vous appartient pas et qui de plus est inaccessible.
 
Donc en cas de fuite dans ce contexte :
 
- Prévenez la société chargée du service des eaux et demandez-lui de réparer
rapidement ;
 
- Si elle vous renvoie vers un plombier agréé, refusez en lui rappelant ses obligations
contractuelles et demandez-lui d’apporter la preuve que le déplacement du compteur
a été fait avec votre accord écrit,
 
- Si nécessaire prenez des photos des dégâts ou faites constater par huissier,
 
- Envoyez une mise en demeure de réaliser les travaux avant x jours,
 
- Contactez les élus (en charge du service des eaux ou représentants de la
commune au syndicat des eaux) en leur précisant que la canalisation concernée
reste un ouvrage public propriété de la commune, puisqu’aucun acte ou avenant au
contrat ne prouve que du jour au lendemain vous en êtes devenu propriétaire.
 
Et surtout, rappelez à ces élus qu’ils sont les décideurs de tous ces abus puisqu’ils
établissent et votent le Règlement du Service des Eaux, le Cahier des charges et
choisissent la société déléguée. Ils sont donc responsables au 1er degré et il leur
appartient de prendre toutes mesures pour que ce service public se fasse dans
l’intérêt des abonnés et non de groupes financiers. En tout cas, vous vous saurez en
tirer les conséquences.
 
Henri EDON
Vice-président de Soisy-Etiolles Environnement

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